Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

• Numéro: 2024-241
• Date du texte: 19 mars 2024
• Articles: 6

Article 1

En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.

Article 2

La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.

Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.

Article 3

La demande de remboursement est déposée :

1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;

2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

Article 4

La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.

Article 5

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.