Article 3
La demande de remboursement est déposée : 1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ; 2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.