Article 6
L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté. L'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2018 Article 6
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