Article 3
L'aide « Pass'colo » peut être mobilisée par les représentants légaux des personnes mineures mentionnées à l'article 2 pour tout accueil collectif de mineurs relevant des catégories suivantes : 1° Le séjour de vacances mentionné au 1° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le séjour spécifique mentionné au 3° du I de ce même article ; 3° L'activité mentionnée au dernier alinéa du II de ce même article ; 4° L'accueil de scoutisme avec hébergement mentionné au III de ce même article.