annexe-13附則
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10. Critère n° 4. - Prix des pièces détachées Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante : - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ; - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ; - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant : Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3 Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 La règle d'arrondi est la suivante : - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ; - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10. CALCUL FINAL Critère Sous-critère Note du sous- critère Coefficient du sous-critère Note du critère Total des notes des critères 1. Documentation 1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique ▀▀/10 2 ▀▀/25 ▀▀/100 1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation ▀▀/10 0,5 2. Démontabilité et accès, outils, fixations 2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2 ▀▀/10 1,3 ▀▀/25 2.2. Outils nécessaires (liste 2) ▀▀/10 0,6 2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 et de la liste 2 ▀▀/10 0,6 3. Disponibilité des pièces détachées 3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2 ▀▀/10 1,3 ▀▀/25 3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1 ▀▀/10 0,6 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2 ▀▀/10 0,3 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1 ▀▀/10 0,3 4. Prix des pièces détachées 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf ▀▀/10 2,5 ▀▀/25 Note de réparabilité ▀▀/10