Article 2
Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi permettant de les identifier et de les hiérarchiser pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme : - s'agissant des éléments non structuraux et équipements : 1° Sécurisation des éléments de façade ; 2° Sécurisation des menuiseries extérieures ; 3° Sécurisation des éléments de couverture ; 4° Sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés ; 5° Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda) ; 6° Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ; 7° Fixation des équipements lourds ; - s'agissant des éléments de plancher et de liaison : 8° Renforcement des planchers et ancrage des planchers ; 9° Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ; 10° Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ; - s'agissant des structures en bois ou en bois mixte : 11° Travaux de contreventement des structures ; 12° Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ; 13° Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ; - s'agissant de structure en béton armé : 14° Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ; 15° Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ; - s'agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée : 16° Ajout de chainages horizontaux et verticaux ; 17° Renforcement des chainages horizontaux et verticaux ; - s'agissant de la toiture : 18° Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ; 19° Stabilisation des pignons ; 20° Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ; 21° Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ; - s'agissant des fondations : 22° Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.