Arrêté du 26 mars 2024

• Date du texte: 26 mars 2024
• Articles: 3

Article 1

Sont concernés par le présent arrêté, les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 telle que définie par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement.

Article 2

Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi permettant de les identifier et de les hiérarchiser pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :

- s'agissant des éléments non structuraux et équipements :

1° Sécurisation des éléments de façade ;

2° Sécurisation des menuiseries extérieures ;

3° Sécurisation des éléments de couverture ;

4° Sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés ;

5° Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda) ;

6° Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ;

7° Fixation des équipements lourds ;

- s'agissant des éléments de plancher et de liaison :

8° Renforcement des planchers et ancrage des planchers ;

9° Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ;

10° Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ;

- s'agissant des structures en bois ou en bois mixte :

11° Travaux de contreventement des structures ;

12° Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ;

13° Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ;

- s'agissant de structure en béton armé :

14° Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ;

15° Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ;

- s'agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :

16° Ajout de chainages horizontaux et verticaux ;

17° Renforcement des chainages horizontaux et verticaux ;

- s'agissant de la toiture :

18° Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ;

19° Stabilisation des pignons ;

20° Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ;

21° Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ;

- s'agissant des fondations :

22° Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.