Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 Article 4

Article 4

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de : A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027 160 € 200 €

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