Article 13
Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes : 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ; 2° Les droits de chancellerie ; 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Les visas maritimes.