annexe-18附則
ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Catégorie Points de conformité Centre d'examen Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable Installation espacée ou cloisonnée des candidats Affichage du règlement de l'épreuve théorique générale figurant en annexe VII Recommandation de la vidéo-protection Bon fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant Emplacement pour les effets personnels des candidats Examinateurs Formation initiale et continue conformément à l'annexe V Déclarés à l'autorité administrative Engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe IX Absence de liens avec des établissements d'enseignement de la conduite Matériel Mot de passe au démarrage de la session Accès à internet Stockage du matériel (armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes) Inventaire du matériel Déroulement de l'examen Respect des plages horaires d'ouverture Respect des horaires de convocation Vérification de l'identité de chaque candidat cf. à l'arrêté du 23/12/2016 (en cas de doute l'examen n'a pas lieu) Réalité de la surveillance et efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude