Article 3
Aux fins de vérification des conditions d'honorabilité des examinateurs prévues au II de l'article R. 221-3-10 du code de la route, la liste des examinateurs pour chaque centre est transmise au préfet de département compétent lors du dépôt de la déclaration préalable prévue à l'article R. 221-3-5 du code de la route. Toute modification portée à la liste d'examinateurs d'un site doit être signalée au préfet de département compétent pour l'enregistrement des déclarations préalables d'ouverture des sites d'examen.