Article 2
I. - Peut seul bénéficier de l'aide l'agriculteur qui a le caractère d'une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé. II. - Ne peut pas bénéficier de l'aide : 1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ; 2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération, jusqu'au remboursement ou au versement sur un compte bloqué du montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants ; 3° L'entreprise pour laquelle le versement de l'aide conduirait à dépasser le seuil prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 susvisé.