熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 mai 2024 Article 2

Article 2

En Atlantique, en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion pendant les périodes définies selon le tableau suivant : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs Périodes d'ouverture Artois-Picardie - du 15 février au 31 mai - du 1er août au 31 août Seine-Normandie - du 15 février au 31 mai - du 1er août au 31 août Bretagne - du 1er mai au 31 août Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise - du 1er avril au 30 juin - du 1er septembre au 31 octobre Garonne-Dordogne-Charente- Gironde - du 1er avril au 31 juillet - du 1er octobre au 31 octobre Adour - cours d'eau côtiers - du 1er avril au 31 juillet - du 1er septembre au 30 septembre Partout ailleurs en Atlantique, en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-49.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.