Article 7
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les divisions CIEM VIIe ne sont autorisés que pour les navires disposant d'une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime. Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VIIe sont autorisés jusqu'à 50 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59. La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.