Article 4
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents alerte désignés aux articles 1er et 2. Il est compétent pour recevoir des signalements et les orienter pour traitement au référent alerte compétent.
Arrêté du 23 mai 2024 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.