Article 1
Les modalités de l'évaluation organisée par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la délivrance d'une qualification de type pour des aéronefs des groupes 2 et 3, en application des dispositions du point 66.A.45(d) de l'annexe III (Partie-66) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé, sont déterminées par les dispositions du présent arrêté.