Article 3.1
Bénéficiaires à titre obligatoire Conformément à l'article 2 du décret du 22 avril 2022, les bénéficiaires actifs tenus d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur sont les agents employés et rémunérés par l'employeur. Il s'agit des agents suivants : - fonctionnaires civils de l'Etat ; - fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; - agents contractuels de droit public, y compris de courte durée ; - agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP ; - apprentis. Conservent la qualité de bénéficiaire actif à titre obligatoire : - actif en congé parental ; - actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ; - actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale ; - actif en congé de formation professionnelle. Comme le prévoit l'article 21 du décret du 22 avril 2022, des adaptations seront mises en œuvre pour : - les bénéficiaires employés en Alsace-Moselle ; - les agents affectés à l'étranger qui auront des garanties spécifiques listées en annexe de cet accord ; - les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer prévu à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte. Les parties s'engagent à intégrer dans le contrat collectif, les dispositions législatives et/ou réglementaires ultérieures relatives à ces catégories d'agents.