Article 4
Dispense d'adhésion L'article 3 du décret du 22 avril 2022 définit les cas de dispense. A défaut de dispense d'adhésion, l'agent sera automatiquement affilié au contrat collectif. Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.