Article 7.1
Cotisation couvrant les garanties de prestation sociale complémentaire non optionnelles (socle obligatoire) Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont calculées par référence à une cotisation d'équilibre déterminée pour le contrat souscrit pour les bénéficiaires actifs. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme rapportée à un bénéficiaire actif : - du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs du contrat, qui est appelée cotisation de référence ; - du coût mensuel des dispositifs de solidarités prévus aux articles 22, 25 et 26 du décret du 22 avril 2022.