Article 10
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) Conformément à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est instituée. Elle tient un rôle essentiel dans l'initialisation et le suivi du régime. Elle adopte son règlement intérieur et se réunit au moins 3 fois par an.