Article 10.2
Composition de la CPPS Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, la CPPS est composée paritairement, conformément à l'article 29 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Accord collectif du 16 mai 2024 Article 10.2
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