Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
Arrêté du 11 juin 2024 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.