Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
Arrêté du 12 juin 2024 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.