Arrêté du 12 juin 2024

• Date du texte: 12 juin 2024
• Articles: 6

Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

Article 2

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :

Lieu d'impression

Circulaires recto le mille

Hors Taxe (HT)

Circulaires recto-verso

le mille HT

Métropole (y compris Corse)

21,27 €

26,04 €

Département, région et collectivité d'outre-mer

21,59 €

26,44 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.

Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs majoré de 10 %).

2. Bulletins de vote

Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé comme suit :

Lieu d'impression

BV recto le mille

Hors Taxe (HT)

Métropole (y compris Corse)

12,57 €

Département, région et collectivité d'outre-mer

12,76 €

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.

Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat.

Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs majoré de 10 %).

3. Affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

Lieu d'impression

La première affiche HT

L'unité en plus HT

Métropole (y compris Corse)

295,40 €

0,35 €

Département, région et collectivité d'outre-mer

299,90€

0,35 €

Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Lieu d'impression

La première affiche HT

L'unité en plus HT

Métropole (y compris Corse)

106,34 €

0,14 €

Département, région et collectivité d'outre-mer

107,96 €

0,14 €

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.

Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ;

- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l'article R. 39 du code électoral (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

- pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l'ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté ;

- pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Article 5

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.