Article 3
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail. L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "