Arrêté du 16 juin 2011

• Date du texte: 16 juin 2011
• Articles: 5

Article 1

Les agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.

Article 2

La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.

A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.

Article 3

La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de l'opérateur France Travail.

L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal judiciaire du siège de la direction de l'opérateur France Travail ayant formulé la demande, en déclarant :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Article 4

L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de l'opérateur France Travail auquel ils sont affectés.

Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.