Article 2
La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de l'opérateur France Travail, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de l'opérateur France Travail dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné. A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ; 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ; 3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.