熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 juillet 2024 Article 5

Article 5

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté titulaires du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires sont classés sur une liste d'attente en fonction de la date d'attribution de ce diplôme (de la plus ancienne à la plus récente). Pour une même date d'attribution de ce diplôme, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime de parcours professionnels.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.