Arrêté du 3 juillet 2024

• Date du texte: 3 juillet 2024
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers.

Article 2

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution de ce diplôme :

1° Détenir le brevet supérieur des techniques paramédicales militaires ;

2° Porter les galons d'apparence de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.

Article 3

Une commission, instituée au sein du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » examine la situation de l'ensemble des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires.

Cette commission est composée de la façon suivante :

- le chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » ou son représentant, président ;

- deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins ou du corps des cadres de santé paramédicaux.

Article 4

Le diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires est attribué au choix sur proposition de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté titulaires du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires sont classés sur une liste d'attente en fonction de la date d'attribution de ce diplôme (de la plus ancienne à la plus récente).

Pour une même date d'attribution de ce diplôme, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime de parcours professionnels.

Article 6

Dans la limite du contingent fixé pour le service de santé des armées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.