Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.
Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.