Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024

• Numéro: 2024-707
• Date du texte: 5 juillet 2024
• Articles: 5

Article 1

A titre exceptionnel, pour les services de transport des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définis par l'article 23-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, il est dérogé aux dispositions du III de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

Sans préjudice des compétences de l'autorité chargée de la police de la circulation, les autobus et autocars dont l'aménagement le prévoit sont autorisés, après information du préfet de police, à circuler avec des passagers debout, en dehors des agglomérations, sur les itinéraires déterminés par Ile-de-France Mobilités comprenant :

1° Les voies et portions de voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisé ;

2° Les voies ou portions de voies de délestage ou les voies concourantes identifiées définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-207 susvisée ;

3° Les itinéraires complémentaires définis par Ile-de-France Mobilités afin d'assurer la continuité de la desserte des sites de destination.

Les itinéraires déterminés par Ile-de-France Mobilités ainsi que les horaires de circulation des autobus et autocars envisagés sur ces itinéraires font l'objet d'une information préalable du préfet de police.

Ces transports sont autorisés à condition que la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble des voies de circulation des itinéraires empruntés, pour le même sens de circulation, soit inférieure ou égale à 90 km/h.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.

Article 4

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent décret ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.