Article 1
I. - Les départements mentionnés au I de l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou de leurs représentants. Les départements non pourvus en services autonomie à domicile relevant de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6 du même code ne peuvent participer à l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée. II. - Le comité mentionné au I sélectionne les candidatures permettant : 1° Une organisation de l'expérimentation sur des territoires diversifiés ; 2° Une expérimentation de plusieurs modèles de financement tels que prévus à l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 susvisée et dérogeant, aux articles du code de l'action sociale et des familles mentionnés par le II du même article de cette loi. Les départements présentent dans leur dossier de candidature le modèle de financement qu'ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, ainsi que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l'expérimentation.