Article 5
I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 6 septembre après 17 heures au 9 septembre 2024 avant minuit au plus tard et les résultats définitifs le 10 septembre 2024 à 11 heures au plus tard. II. - Pour les étudiants signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la procédure nationale d'appariement dématérialisée se termine par l'affectation définitive des étudiants, avec la saisie des vœux du 21 août après 16 heures au 22 août 2024 à 16 heures au plus tard et les résultats définitifs le 22 août 2024 à 17 heures au plus tard.