Article 8
L'ensemble des opérations mentionnées au présent arrêté se déroulent à partir des comptes Even des étudiants ouverts sur le site du centre national de gestion.
Arrêté du 28 juin 2024 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.