Article 19
I. - Les membres du CSFM reçoivent en début de mandat une lettre de nomination signée du ministre de la défense. Dans le cadre de la gestion de leur parcours de carrière, les militaires en activité membres du CSFM bénéficient des dispositions des articles R. 4124-24 à R. 4124-25-1 du code de la défense. Les commandants de formations administratives auxquelles sont rattachés les membres du CSFM sont tenus informés de leurs convocations. Les commandants des formations administratives et les autorités dont ils relèvent accordent toutes facilités aux membres du CSFM, membres de droit des commissions participatives locales ou de concertation, pour qu'ils se tiennent informés des problématiques locales de condition militaire. Les membres du CSFM disposent, sur leur lieu d'affectation, de tous les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions notamment d'un bureau personnel permettant d'accéder aux réseaux informatiques, du mobilier utile au rangement et classement de leurs documents de travail ainsi que l'accès à des véhicules. II. - Les autorités dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires servant en activité, membres des CFM leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions. Les membres titulaires des CFM disposent de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment de la communication de tous documents utiles à leurs travaux et d'un accès aux réseaux informatiques. Les membres des CFM reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions. Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du CFM de leur force armée ou formation rattachée. A la réception d'une convocation les membres des CFM qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du CFM. III. - Les membres du CSFM et des CFM reçoivent une aide particulière dans leurs travaux de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits. Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du CSFM et le secrétaire général du CFM de leur force armée ou formation rattachée.