Article 22
Dans son domaine respectif chaque commission : 1° Procède, sous couvert du secrétaire général, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des questions, propositions, études et suggestions qui lui sont adressées ; 2° Prépare les travaux du conseil et propose les projets d'avis destinés à être soumis à délibération de ce dernier.