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Arrêté du 4 juillet 2024 Article 5

Article 5

Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes : - l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ; - limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ; - limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.

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Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.