熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 juillet 2024 Article 10

Article 10

Les dispositions du 2e alinéa de l'article 2, de l'article 3, de l'article 5, du 3e alinéa de l'article 7 et du 3e alinéa de l'article 9 entrent en vigueur le 1er mars 2029. Les dispositions du 3e alinéa de l'article 2, du 2e alinéa de l'article 4, du 2e alinéa de l'article 7 et du 2e alinéa de l'article 9 entrent en vigueur le 1er mai 2027. Les élèves ayant commencé à préparer le DEO1MM ou le DESMM en suivant des enseignements organisés selon le cursus antérieur aux évolutions prévues par le présent arrêté et finissant cette préparation après leur entrée en vigueur, suivent, si nécessaire, des enseignements complémentaires afin que l'ensemble des enseignements qu'ils auront suivis leur permettent d‘acquérir les compétences requises pour l'obtention du diplôme visé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.