Article 10
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles du chapitre 2, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Arrêté du 8 juillet 2024 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.