Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 Article 4

Article 4

I. A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R712-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R315-3, Art. R713-2 II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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