annexe-12附則
Les exigences applicables aux exploitants d'aéronefs en matière d'évitement de collision en vol sont celles du règlement (UE) n° 1332/2011 mentionné ci-dessus. 4.2. Obligations d'emport pour les aéronefs évoluant à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna 4.2.1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anticollision embarqué (ACAS) de type ACAS II version 7.1 au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.2.2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4.2.1 peuvent être accordées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, pour les vols non commerciaux suivants : - vol de convoyage, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol d'évacuation sanitaire en outre-mer ; - vols d'aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui. Nota. - Un vol de convoyage est un vol ne transportant pas de passagers, ni de marchandises, effectué pour convoyer un avion ou un hélicoptère à des fins de remise en état, de réparation, d'inspections, de livraison, d'exportation, ou à des fins similaires sous réserve que l'aéronef ne figure pas sur une déclaration d'opérateur aérien ou sur un certificat de transporteur aérien.