annexe-3附則
ANNEXE 2 CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES OFFRES Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : - critère 1 - Valeur financière de l'offre : 45 % ; - critère 2 - Valeur technique de l'offre : 55 %. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses, chaque critère sera noté, sur la base des informations fournies dans les dossiers des soumissionnaires. Critère n° 1. - Valeur financière de l'offre - 45 % Sous-critère - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 45 % Tarif du régime complémentaire AIM 15 % Tarification des options 10 % Durée de maintien des cotisations 10 % Chargements 10 % Critère n° 2. - Valeur technique - 55 % Sous-critère n° 1 - La qualité de gestion des contrats et des services 30 % Qualité des services aux agents 20 % Qualité des services aux RH 10 % Sous-critère n° 2 - La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats 5 % Actions de prévention incluses dans l'offre 5 % Sous-critère n° 3 - La maîtrise financière des contrats 20 % Pilotage et suivi du régime 20 % Pour les représentants des employeurs : Pour les services relevant du comité social d'administration des services du Premier ministre : La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Pour le Défenseur des droits : MIREILLE LE CORRE, secrétaire générale Pour la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général Pour le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : LOUISE BREHIER, secrétaire générale Pour le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : GUILLAUME BLANCHOT, directeur général La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : DOMINIQUE SIMONNOT Pour les représentants des organisations syndicales représentatives : Pour le syndicat CFDT-SPM : LIONEL BOYON, secrétaire général Pour le syndicat CFDT-CNIL : LIONEL BOYON, secrétaire général Pour le syndicat SAPPM-SPM : GILLES LEBRUN, secrétaire général Pour le syndicat UNSA-CNIL : OLIVIER COUTOR, secrétaire général Pour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-ARCOM : DOMINIQUE BOUSSET-YARED, CGT Solidaires ARCOM Pour le syndicat CFDT-ARCOM : LIONEL BOYON, secrétaire général Pour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-SPM : THIERRY MELLAK, secrétaire général adjoint Pour le syndicat INTERSYNDICALE-HATVP : YANNICK KAMEL, secrétaire générale Pour le syndicat UNSA-SPM : LINDA CHENOUF, secrétaire générale Pour le syndicat CGT-SUD-SOLIDAIRES-DDD : SAMAH BOUGHIDA