Article 1
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier A titre civil 3 7 95 485 2 290 A titre militaire 2 5 60 335 1 263 Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.