Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 Article 3

Article 3

Les accords mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir : 1° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ; 3° Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales  ; 4° Les actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins cinquante-sept ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'accès au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查