Article 8
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord collectif ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.