Article 7
Un comité de suivi des vols de nuit placé sous l'autorité du président de la commission consultative de l'environnement rend compte, lors de chaque réunion de cette commission, du bilan des mouvements effectués au titre du II et du III de l'article 6. La commission peut faire part au ministre chargé de l'aviation civile des pistes d'amélioration formulées par le comité en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à l'exploitation des vols nocturnes. Un bilan est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile au moins une fois par an. Les services du ministère chargé de l'aviation civile produisent les éléments nécessaires au comité pour constituer le bilan des mouvements mentionné ci-dessus.