Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 octobre 2026.
Arrêté du 4 juillet 2025 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.