Article 1
Le régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs sur emploi, conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et maîtres des requêtes en service extraordinaire est régi par le décret du 20 mai 2014 susvisé. Les emplois mentionnés au premier alinéa sont répartis en niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont arrêtés par le vice-président du Conseil d'Etat.