Le régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs sur emploi, conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et maîtres des requêtes en service extraordinaire est régi par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les emplois mentionnés au premier alinéa sont répartis en niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont arrêtés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat ne perçoit pas de complément indemnitaire annuel. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé, par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.
Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°72-148 du 23 février 1972
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
