Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat ne perçoit pas de complément indemnitaire annuel. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé, par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.